Conditions Générales de Ventes

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions du service proposé par la société E-RECYCLE, SAS au capital de 14 643 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 823 251 798, dont le siège social est situé au 51 rue Audibert et Lavirotte à LYON 8 (69008) à travers son site internet.

Ce Service n’est disponible qu’en France métropolitaine.

e-Recycle est une marque déposée.

Article 1 : Définitions

Les termes précédés d’une majuscule et non définis par ailleurs dans les CGA ont la signification qui leur est donnée dans le présent article 1.s

« ACHETEUR » : désigne toute personne physique ou morale qui souhaite acheter sur la boutique e-commerce de E-RECYCLE.

« SERVICE » : désigne la partie « boutique » du site www.e-recycle.com permettant d’acheter un ou plusieurs téléphones d’occasion selon les conditions d’états et prix indiqués du mobile

« E-RECYCLE » : désigne la marque e-Recycle propre au SERVICE

Article 2 : Conditions

L’accès à ce Service est subordonné au respect des présentes Conditions Générales de Vente. Tout ACHETEUR souhaitant en bénéficier doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve.

E-RECYCLE peut modifier les présentes conditions générales de vente et l’ACHETEUR sera invité à les consulter, puis à en accepter les modifications à chaque achat effectué sur le site.

L’accès à ce Service est également subordonné au respect des Conditions Générales d’Utilisation à l’adresse fr.e-recycle.com/fr/recyclage/cgu. Tout acheteur souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales d’Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.

Article 3 : Objet du contrat

Les ACHETEURS qui souhaitent bénéficier de l’intégralité du Service proposé par E-RECYCLE doivent s’enregistrer auprès du site fr.e-recycle.com/fr/boutique et fournir des informations à caractère personnel permettant à E-RECYCLE d’éditer une facture et assurer la livraison effective du téléphone mobile ou tablette commandé.

Toute validation de commande de produits emporte donc l’acceptation par l’ACHETEUR des termes des présentes conditions.

A. Modalités d’inscription

Création du Compte

L’ACHETEUR s’engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire E-RECYCLE en erreur et il s’interdit d’usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.

Lors de son inscription en ligne, L’ACHETEUR s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et ses coordonnées personnelles comme demandé dans le formulaire d'inscription au Service, conformément à l'article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

L’ACHETEUR consent à E-RECYCLE le droit de vérifier la réalité des informations rendues obligatoires pour la création de son Compte.

A tout moment, E-RECYCLE se réserve le droit de procéder à la suppression d’un compte s’il est constaté que les informations qu’il contient sont fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, et ce sans préavis ni indemnité.

L’ACHETEUR s’engage également à communiquer à E-RECYCLE des informations de paiement valides.

B. Accès à son compte

L’ACHETEUR accède au Service et à ses fonctionnalités en renseignant un login correspondant à son adresse email complète et un mot de passe qu’il aura préalablement choisi lors du processus d’inscription.

Il lui appartient de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de ses identifiants de connexion.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants de connexion, ou lorsqu’il prend connaissance de l’utilisation de ses identifiants de connexion par un tiers non autorisé, L’ACHETEUR doit immédiatement contacter l’équipe du site E-RECYCLE par email à l’adresse suivante : support@e-recycle.com.

L’ACHETEUR pourra alors demander :

• Que ses identifiants de connexion lui soient restitués ;

• Que ses identifiants de connexion soient invalidés et qu’il lui soit adressé de nouveaux identifiants de connexion.

E-RECYCLE ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion d’un ACHETEUR par un tiers et de toutes les conséquences qui pourraient en découler.

C. Description du Service

Consultation du catalogue et des prix proposés par E-RECYCLE :

L’ACHETEUR a la possibilité de sélectionner parmi le catalogue de téléphones mobiles et tablettes proposés par E-RECYCLE, un ou plusieurs modèles en vue d’en acquérir la propriété.

L’ACHETEUR consulte librement les fiches descriptives des téléphones mobiles et tablettes proposés.

A tout moment jusqu’à la validation définitive de la commande, l’ACHETEUR dispose de la possibilité de consulter sa sélection de téléphones mobiles et/ou tablettes dans son panier.

Etapes du processus de commande :

1) Dès lors que la sélection est achevée, l’ACHETEUR est invité à s'identifier, s'il ne l'a pas fait précédemment.

2) l’ACHETEUR se voit ensuite offrir la possibilité de confirmer ses adresses de facturation et de livraison ou de les modifier.

3) l’ACHETEUR est enfin invité à valider sa commande.

4) Une fois la commande validée, l’ACHETEUR procède au règlement, selon les modalités identifiées ci-dessous, dans la partie « Paiement ».

5) La commande fait ensuite l'objet d'un accusé de réception par voie électronique.

Article 4 : Obligations de e-Recycle

E-RECYCLE doit s’assurer que tout a été mis en œuvre pour le fonctionnement correct des services prestés.

Dans tous les cas, E-RECYCLE ne saurait s’engager sur un quelconque résultat chiffré ou quantifié au bénéfice de l’ACHETEUR, autre que celui que peut procurer la livraison effective du ou des téléphones mobiles et tablettes commandés et payés par l’ACHETEUR.

A. Fourniture d’un site internet

E-RECYCLE est responsable du bon fonctionnement du site internet permettant l’utilisation des différents services décrits dans les CGU. Cependant, elle n’héberge pas la solution et ne saurait donc, en aucun cas, être responsable d’une indisponibilité, même temporaire, du service.

E-RECYCLE s’engage, dans la mesure du possible, à informer L’ACHETEUR, dans des délais raisonnables, des mises à jour disponibles et des interruptions programmées de ses Services.

E-RECYCLE s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.

E-RECYCLE peut donc interrompre l'accès pour toute raison, notamment technique. E-RECYCLE n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour L’ACHETEUR ou tout tiers.

L’ACHETEUR accepte le fait que E-RECYCLE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit et/ou découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

La responsabilité de E-RECYCLE ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du site fr.e-recycle.com/fr/boutique/ et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l’égard d’un ACHETEUR ou à l'égard d'un tiers.

Les conditions tarifaires de l’acquisition de chaque téléphone mobile et/ou tablette sont mentionnées dans chaque fiche descriptive. Ainsi qu’il l’a été précédemment énoncé, E-RECYCLE se réserve le droit de modifier ou faire évoluer à tout moment la disponibilité ou le prix d’un téléphone mobile ou tablette.

B. Vente de téléphones mobiles et tablette d’occasion

E-RECYCLE, au titre des présentes CGV, s’engage à vendre uniquement des téléphones mobiles et tablettes dits « d’occasion », ce qui signifie qu’une ou plusieurs personnes en ont acquis la propriété auparavant.

Logo manquant

Il est également possible que certains éléments du téléphones (coque, batterie, écran...) est été remplacés. A ce titre, les élements ne présenterons aucun logo officiel.

Touch ID défectueux

Certains iPhone reconditionnés mis en vente sur la boutique e-Recycle présentent un défaut de la fonction "Touch ID" du bouton "Home", celui-ci n'est plus capable de lire l'empreinte digitale de l'utilisateur, toutefois, les autres fonctions mécaniques du bouton fonctionnent.

Etanchéité 

Aucun des appareils vendus sur la boutique e-Recycle n'est réputé étanche, même si cette étanchéité est annoncée par le constructeur. Le produit ne fait donc l’objet d’aucune garantie, nottement du fait que cela puisse provoquer une oxydation des circuits imprimés de l'appareil (se reporter à la section "E. Garanties").

C. Disponibilité du catalogue

E-RECYCLE répondra à toute commande dans la limite de ses stocks disponibles. La disponibilité de chaque téléphone mobile ou tablette est une obligation de moyens pour E-RECYCLE dans la mesure où plusieurs ACHETEURS peuvent décider au même moment de procéder à l’achat d’un même téléphone mobile ou tablette, provoquant ainsi une rupture de stock.

La disponibilité des téléphones mobiles et tablettes est précisée dans les fiches descriptives de chaque téléphone mobile ou tablette et l’ACHETEUR et obtient la confirmation lors du processus de commande.

Néanmoins, si des téléphones mobiles ou tablettes s’avéraient indisponibles temporairement après la commande effectuée par l’ACHETEUR, ce dernier en sera informé par e-mail et aura la possibilité d’annuler ou de modifier sa commande, gratuitement.

Dans le cas d’un produit définitivement indisponible, la commande serait automatiquement annulée par E-RECYCLE, qui en informera automatiquement l’ACHETEUR et le remboursera sous 48h ouvrées.

D. Livraison

Les téléphones mobiles ou tablettes commandés sont livrés en France métropolitaine uniquement. 

Les délais de livraison mentionnés sur le site sont donnés à titre indicatif, ne sont valables que pour la France métropolitaine et ne prennent pas en compte les jours chômés et fériés: 

• Livraison classique en 3 à 4 jours ouvrés
• Livraison expresse en 1 à 2 jours ouvrés

En cas de défaut d’exécution dans le délai en raison d’une indisponibilité, l’ACHETEUR en sera informé. Il pourra alors demander à être remboursé. A défaut, les téléphones mobiles ou tablettes lui seront livrés dès leur disponibilité.

La livraison est réputée effectuée à réception du produit par le client.

Les risques du transport seront à la charge de l’ACHETEUR à compter de la date à laquelle les téléphones mobiles ou tablettes commandés auront quitté les locaux de E-RECYCLE. Afin de limiter les risques de fraude sur Internet, E-RECYCLE se réserve le droit d'annuler certaines commandes, notamment lorsque le montant de celles-ci dépasserait 100€ TTC ou que celles-ci porteraient à plus de 500€ TTC le montant des livraisons envoyées à un même foyer (même nom même adresse).

L’ACHETEUR se doit de vérifier la conformité de la marchandise reçue et d’avertir E-RECYCLE dans les 24 heures à l’adresse électronique suivante : support@e-recycle.com

E. Garanties

Garantie légale de conformité

Selon l’article L. 211-4 du code de la consommation, E-RECYCLE est tenu de livrer un téléphone mobile ou tablette conforme à la fiche technique l’accompagnant au moment de l’achat et répond des défauts de conformité existant lors de sa livraison.

Les Produits sont conformes lorsqu’ils fonctionnent et peuvent être utilisés de façon normale. Les Produits étant d’occasion, l’ACHETEUR reconnait qu’ils peuvent comporter des rayures, des marques d’usures liées à une utilisation antérieure de l’appareil ainsi que quelques décolorations. Sans que cette liste ne soit exhaustive, ces marques apparentes d’usure ne constituent pas des défauts de conformité au sens des dispositions des articles L211.4 et suivants du Code de la Consommation.

Garantie commerciale e-Recycle

Depuis le 15 juillet 2020, lorsque vous achetez un produit e-Recycle, celui-ci est couvert par une garantie de 1 an contre :

• les pannes électroniques
• les pannes électriques
• les pannes mécaniques d’origine interne à l’appareil

La garantie démarre à compter de la date d’achat figurant sur la facture d’achat du produit. Pour être éligible à sa garantie, votre produit doit être réceptionné dans sa période de garantie, date de réception faisant foi.

Ne sont pas couverts par la garantie les conditions ci-dessous :

• Les logiciels, les accessoires ou périphériques tels que : chargeurs, kit mains libres, batterie, coque et toutes pièces de présentation n’entravant pas le bon fonctionnement de l’appareil.
• Une réparation ou d’une tentative de réparation ou d'ouverture qui aurait été réalisée par le client ou par un tiers après la réception du produit.
• Un dommage accidentel de type chute, casse, oxydation, vols ou disparition.
• L'installation impropre de produits tiers (ex : carte mémoire).
• Les préjudices immatériels (ex : perte de données) et indirects.
• Tous les produits pour lesquels le client n’est pas en mesure de justifier de la facture d’achat.
• Tous les produits dont le IMEI n'est pas référencé dans notre base ou numéro de série est illisible ou a été modifié.
• Un transport ou un emballage inapproprié lors du retour au distributeur ou à e-Recycle.
• L'infections par virus ou l'utilisation du produit avec des logiciels non fournis ou incorrectement installés.
• Le matériel consommable notamment les batteries. Toutefois, la batterie sera remplacée par le fabriquant si sa capacité devient inférieur à 50% de sa capacité initiale.
• Les défauts esthétiques, y compris les rayures, traces de chocs, ou défauts des plastiques de protection des ports de connexion, les fissures ou éraflures de l'écran LCD.
• Les défauts et dommages dus à une utilisation professionnel, abuse ou brutale du produit
• Les pannes des produits résultant du non respect par le client des instructions écrites d’utilisation du produit (voir constructeur) ou du non-respect du ou des normes.

Egalement : 

• La garantie ne couvre ni les frais de transport ni les risques associés aux trajets de dépôt et de récupération de votre produit chez le revendeur.
• Le client est responsable de la sauvegarde (copie de sauvegarde) de tous programmes, données ou supports de stockage amovibles. Effectivement, le fabriquant peut  être amené à choisir de remplacer le système envoyé sous garantie par un produit reconditionné de qualité équivalente, entraînant l'impossibilité pour vous d'avoir accès aux données stockée dans votre système d'origine.
• Défauts mineurs des écrans LCD survenant sur des systèmes équipés de la technologie LCD, à la condition que le nombre de pixels défectueux n'excède pas 3 pixels, et à la condition qu'il n'y ai pas plus d'un pixel défectueux dans la zone centrale de la tranche lorsque l'écran est divisé en neuf (9) tranches rectangulaires égales.
• La garantie ne couvre en aucun cas les entretiens périodiques et les réparations ou remplacements de pièces par suite d'usure normale.
• Les dommages causés par une utilisation avec un autre produit. Utilisation d'accessoires ou périphériques dont le type l'état et les normes ne répondent pas aux prescriptions du fabriquant.
• Dans le cadre de la garantie, la responsabilité du fabriquant ne dépassera en aucun cas le prix payé pour le produit.
• Un opérateur tiers, fournit la carte SIM et le réseau ou système sur lequel le produit ne fonctionne pas. Par conséquent, la garantie rejette la responsabilité relative au fonctionnement, à la disponibilité, à la couverture, aux services ou à la capacité du réseau ou système, cellulaire ou autre

Article 5 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l’ACHETEUR.

Article 6 : Prix et modalités du paiement

A. Prix

Les prix des téléphones mobiles et tablettes sont indiqués en euro toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Ces prix sont susceptibles d'évoluer, E-RECYCLE se réservant la possibilité de les modifier à tout moment, sans préavis, étant cependant précisé que les téléphones mobiles et tablettes sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

B. Modalités de paiement

Le paiement du prix des téléphones mobiles ou tablettes s'effectue uniquement par carte bancaire (CB / Visa / Mastercard) ou par Paypal.

Paiement CB / Visa / Mastercard

E-RECYCLE confie à la société Be2Bill la mise en place d’un service sécurisé de paiement Internet par carte bancaire. Le protocole de sécurité mis en œuvre assure la confidentialité des données échangées entre l’ACHETEUR et le serveur de paiement de la banque ou de la société Be2Bill. La saisie des coordonnées de la carte bancaire intervient directement sur le site sécurisé de la banque ou de la société Be2Bill, garantissant que ni E-RECYCLE, ni aucun intermédiaire technique, n'auront connaissance des informations concernant la carte bancaire. L’ACHETEUR repèrera que la transmission est cryptée dès lors qu’apparait dans le navigateur, le symbole du cadenas. Au moment du passage des coordonnées bancaires de l’ACHETEUR, l’adresse URL devient une URL https, le « s » signalant la sécurisation.

Paiement PAYPAL

E-RECYCLE confie également à Paypal la mise en place d’un service sécurisé de paiement par Internet par carte bancaire ou par compte Paypal. Le protocole de sécurité mis en œuvre assure la confidentialité des données échangées entre l’ACHETEUR et les serveurs de la société Paypal. La saisie des coordonnées de la carte bancaire ou du compte Paypal intervient directement sur le site sécurisé de la société Paypal, garantissant que ni E-RECYCLE, ni aucun intermédiaire technique, n'auront connaissance des informations concernant la carte bancaire ou le compte Paypal. L’ACHETEUR repèrera que la transmission est cryptée dès lors qu’apparait dans le navigateur, le symbole du cadenas. Au moment du passage des informations de paiement de l’ACHETEUR, l’adresse URL devient une URL https, le « s » signalant la sécurisation.

Paiement en plusieurs fois avec Younited

E-RECYCLE propose à ses clients le service de crédit de Younited pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le client du contrat de crédit proposé par Younited. 

E-RECYCLE (n°ORIAS 65334580) agit en qualité de mandataire non-exclusif en opérations de banque de Younited, apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur.

Tout refus d’octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.

Toute résiliation des CGV qui lient le client et E-RECYCLE  entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Younited et le client.

Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156, agréé en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09 - https://acpr.banque-france.fr/.

Si vous souhaitez porter une réclamation, veuillez vous référer aux informations précisées sur le site de Younited : https://www.younited-https://www.younited-credit.com/media/202352/politique-de-gestion-des-reclamations_site-yc_2023-vf.pdfcredit.com/media/202352/politique-de-gestion-des-reclamations_site-yc_2023-vf.pdf

Paiement en plusieurs fois avec FLOA

Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).
FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici. 
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici. 

Article 7 : Force majeure

A. Définition

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par E-RECYCLE, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

B. Mise en Œuvre

Dans le cas de survenance d'un tel événement de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus de un mois, le présent contrat est résilié automatiquement et ce, sans formalité ni indemnité.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l’ACHETEUR dispose d’un délai de (14) quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités à l’exception des frais de retours qui sont à sa charge.

Le délai de (14) quatorze jours francs court à compter de la réception des produits.

A. Conditions & Adresse de retour

L’adresse exacte vous sera communiquée lors de la notification de l’ACHETEUR auprès du service E-recycle. Effectivement, celle-ci varie en fonction de la typologie du produit. Et en joignant à ces frais, les produits en cause en parfait état et dans leur emballage d’origine.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, E-RECYCLE remboursera l’ACHETEUR au plus tard dans les (14) quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

B. Professionnel

S'il s'avère que l'ACHETEUR s'avère être un professionnel ou utilise le produit pour des besoins professionnels, ces dispositions concernant le droit de retractation ne s'applique pas.

Définition d'un professionnel: Art. Préliminaire du Code de la Consommation : "Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale."

Article 9 : Propriété intellectuelle

E-RECYCLE est une marque déposée et la propriété de E-RECYCLE SASU. Toute reproduction non autorisée de ses marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

E-RECYCLE se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Article 10 : Loi applicable / Langue du contrat / Transaction / Tribunal compétent

A. Loi applicable

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de domiciliation et/ou de nationalité non française de l’ACHETEUR ce dernier accepte que la relation contractuelle entre lui et E-RECYCLE ne soit pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods), dont l'application est expressément exclue.

B. Transaction

En cas de litige, E-RECYCLE et L’ACHETEUR s’engagent à négocier de bonne foi en vue de parvenir à une transaction dans le délai d’un mois à compter de la naissance du litige.

C. Langue du contrat

La langue officielle du présent contrat est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se réfèreront uniquement au texte français.

D. Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31044/VA/2111 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
• Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
• Copie de la réclamation préalable,
• Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

E. Tribunal compétent

Le présent règlement est soumis au droit français.