À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Lyon.
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Dernière mise à jour : 10-09-2024
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Réparation (ci-après "CGVS") régissent les relations contractuelles entre e-Recycle, SAS au capital de 14 643 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 823 251 798, dont le siège social est situé au 51 rue Audibert et Lavirotte, Lyon 8 (69008), et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services de réparation proposés par e-Recycle via son site internet.
Attention : Notre atelier n’accueille pas de public et nous n’effectuons aucun déplacement à domicile pour les réparations. Toutes les prestations sont effectuées après envoi de l’appareil à nos locaux.
Les présentes CGVS ont pour objet de définir les termes et conditions des prestations de réparation d’appareils électroniques (smartphones, tablettes, MacBooks, etc.) proposées par e-Recycle.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVS avant d’accepter un devis ou de confier son appareil à e-Recycle.
e-Recycle réalise des réparations d’appareils électroniques dans son atelier. Il est organisé de la façon suivante par les équipes de e-Recycle :
Les réparations sont réalisées exclusivement dans notre atelier. (e-Recycle ne propose pas de service de réparation à domicile.)
Le Client doit envoyer l’appareil défectueux à ses frais.
Le Client effectue une demande de réparation via le formulaire en ligne, en fournissant les informations nécessaires (modèle, nature de la panne, etc.). e-Recycle transmet un devis détaillé.
Le Client doit valider le devis pour autoriser la réparation. Cette validation peut être faite en ligne par signature électronique ou par tout autre moyen prévu par e-Recycle. La réparation commence dès réception de la validation du devis et de l’appareil dans nos locaux.
Le Client est responsable de l’envoi de son appareil à l’adresse d’e-Recycle. L’appareil doit être bien emballé et protégé pour éviter tout dommage durant le transport. Le Client assume les frais et risques liés à cet envoi.
Une fois la réparation terminée, e-Recycle renverra l’appareil réparé au Client par un transporteur partenaire. Les frais de retour sont à la charge du Client sauf mention contraire dans le devis. Le transport est assuré, et le Client reçoit un suivi de son colis.
Les tarifs des prestations de réparation sont précisés dans le devis fourni par e-Recycle. Ces tarifs incluent la main-d'œuvre, les frais de diagnostic, les pièces détachées nécessaires et les éventuels frais de transport. Tous les prix sont exprimés en euros, taxes comprises (TTC).
A minima, voici les tarifs pratiqués :
L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à e-recycle sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitairesétaientproposéesultérieurementà desconditions financièresplus avantageusespourle client.
Le paiement de la prestation s'effectue en ligne via les moyens de paiement acceptés (carte bancaire, PayPal, etc.) dès la validation du devis par le Client. Aucun travail de réparation ne commence avant la réception du paiement.
Toutes les réparations effectuées par e-Recycle sont garanties 3 mois à compter de la date de retour de l’appareil réparé au Client. Cette garantie couvre uniquement les pièces remplacées ainsi que la main-d'œuvre.
La garantie ne couvre pas :
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, à condition que la réparation n’ait pas encore été commencée.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer e-Recycle par e-mail à reparation@e-recycle.com (en précisant le terme « Rétractation » dans l’objet de ce courrier électronique) ou par courrier recommandé à l’adresse du siège social.
Si la rétractation intervient après l’envoi de l’appareil, les frais de retour restent à la charge du Client.
Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait quel’exercicedecedroitparcourrierélectronique,peutentraînerlenon-traitementdelademande,encas d’erreurdansl’adressage dumessage.
e-Recycle ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs à l’intervention, tels que perte de données, perte d’exploitation ou dommages matériels supplémentaires.
e-Recycle n’est pas responsable des retards ou manquements dans l'exécution des réparations dus à des circonstances imprévisibles ou des cas de force majeure.
Toute réclamation doit être adressée auservice client de e-recycle par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique réparation@e-recycle.com ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de e-recycle mentionnée ci-dessus.
E-RECYCLE est une marque déposée et la propriété de E-RECYCLE SASU. Toute reproduction non autorisée de ses marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.
E-RECYCLE se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de domiciliation et/ou de nationalité non française de l’ACHETEUR ce dernier accepte que la relation contractuelle entre lui et E-RECYCLE ne soit pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods), dont l'application est expressément exclue.
En cas de litige, E-RECYCLE et L’ACHETEUR s’engagent à négocier de bonne foi en vue de parvenir à une transaction dans le délai d’un mois à compter de la naissance du litige.
La langue officielle du présent contrat est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se réfèreront uniquement au texte français.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31044/VA/2111 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
Le présent règlement est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Lyon.