Conditions Générales de Vente et de Prestations de Réparation

Dernière mise à jour : 10-09-2024

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Réparation (ci-après "CGVS") régissent les relations contractuelles entre e-Recycle, SAS au capital de 14 643 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 823 251 798, dont le siège social est situé au 51 rue Audibert et Lavirotte, Lyon 8 (69008), et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services de réparation proposés par e-Recycle via son site internet.

Attention : Notre atelier n’accueille pas de public et nous n’effectuons aucun déplacement à domicile pour les réparations. Toutes les prestations sont effectuées après envoi de l’appareil à nos locaux.

Article 1 : Objet

Les présentes CGVS ont pour objet de définir les termes et conditions des prestations de réparation d’appareils électroniques (smartphones, tablettes, MacBooks, etc.) proposées par e-Recycle.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVS avant d’accepter un devis ou de confier son appareil à e-Recycle.

Article 2 : Description des Prestations

e-Recycle réalise des réparations d’appareils électroniques dans son atelier. Il est organisé de la façon suivante par les équipes de e-Recycle :

• Partage d'un devis 
• Réception de l'appareil
• Diagnostic du produit
• Réparation après validation du devis par le Client. (possibilité de modification du devis initial si le diagnostic est différent du déclaratif client)
• Test et contrôle qualité de l’appareil après réparation.
• Envoi retour de l’appareil réparé à l’adresse indiquée par le Client.

Les réparations sont réalisées exclusivement dans notre atelier. (e-Recycle ne propose pas de service de réparation à domicile.)

Le Client doit envoyer l’appareil défectueux à ses frais. 

Article 3 : Procédure de Commande de Réparation

3.1. Demande de Devis

Le Client effectue une demande de réparation via le formulaire en ligne, en fournissant les informations nécessaires (modèle, nature de la panne, etc.). e-Recycle transmet un devis détaillé.

3.2. Validation du Devis

Le Client doit valider le devis pour autoriser la réparation. Cette validation peut être faite en ligne par signature électronique ou par tout autre moyen prévu par e-Recycle. La réparation commence dès réception de la validation du devis et de l’appareil dans nos locaux.

Article 4 : Envoi de l’Appareil et Livraison

4.1. Envoi de l’Appareil à Réparer

Le Client est responsable de l’envoi de son appareil à l’adresse d’e-Recycle. L’appareil doit être bien emballé et protégé pour éviter tout dommage durant le transport. Le Client assume les frais et risques liés à cet envoi.

4.2. Retour de l’Appareil Réparé

Une fois la réparation terminée, e-Recycle renverra l’appareil réparé au Client par un transporteur partenaire. Les frais de retour sont à la charge du Client sauf mention contraire dans le devis. Le transport est assuré, et le Client reçoit un suivi de son colis.

Article 5 : Prix et Modalités de Paiement

5.1. Tarifs

Les tarifs des prestations de réparation sont précisés dans le devis fourni par e-Recycle. Ces tarifs incluent la main-d'œuvre, les frais de diagnostic, les pièces détachées nécessaires et les éventuels frais de transport. Tous les prix sont exprimés en euros, taxes comprises (TTC).

A minima, voici les tarifs pratiqués :

• Diagnostic : 5€ TTC
• Main d'oeuvre : 70€ TTC / heure
• Préparation et expédition du produit réparé : 10€ TTC

L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à e-recycle sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitairesétaientproposéesultérieurementà desconditions financièresplus avantageusespourle client.

5.2. Modalités de Paiement

Le paiement de la prestation s'effectue en ligne via les moyens de paiement acceptés (carte bancaire, PayPal, etc.) dès la validation du devis par le Client. Aucun travail de réparation ne commence avant la réception du paiement.

Article 6 : Garantie des Réparations

6.1. Durée de la Garantie

Toutes les réparations effectuées par e-Recycle sont garanties 3 mois à compter de la date de retour de l’appareil réparé au Client. Cette garantie couvre uniquement les pièces remplacées ainsi que la main-d'œuvre.

6.2. Exclusions de la Garantie

La garantie ne couvre pas :

• Les dommages causés par une mauvaise utilisation ou un accident après la réparation.
• Les réparations effectuées par un tiers après l’intervention d’e-Recycle.
• Les pannes ou dysfonctionnements non liés à l'intervention réalisée.

Article 7 : Droit de Rétractation

7.1. Délai de Rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, à condition que la réparation n’ait pas encore été commencée.

7.2. Modalités d’Exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer e-Recycle par e-mail à reparation@e-recycle.com (en précisant le terme « Rétractation » dans l’objet de ce courrier électronique) ou par courrier recommandé à l’adresse du siège social.

Si la rétractation intervient après l’envoi de l’appareil, les frais de retour restent à la charge du Client.

Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait quel’exercicedecedroitparcourrierélectronique,peutentraînerlenon-traitementdelademande,encas d’erreurdansl’adressage dumessage.

Article 8 : Responsabilité

8.1. Limitation de Responsabilité

e-Recycle ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs à l’intervention, tels que perte de données, perte d’exploitation ou dommages matériels supplémentaires.

8.2. Force Majeure

e-Recycle n’est pas responsable des retards ou manquements dans l'exécution des réparations dus à des circonstances imprévisibles ou des cas de force majeure.

Article 9 : Réclamation 

Toute réclamation doit être adressée auservice client de e-recycle par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique réparation@e-recycle.com ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de e-recycle mentionnée ci-dessus.

Article 10 : Propriété intellectuelle

E-RECYCLE est une marque déposée et la propriété de E-RECYCLE SASU. Toute reproduction non autorisée de ses marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

E-RECYCLE se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Article 11 : Loi applicable / Langue du contrat / Transaction / Tribunal compétent

A. Loi applicable

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de domiciliation et/ou de nationalité non française de l’ACHETEUR ce dernier accepte que la relation contractuelle entre lui et E-RECYCLE ne soit pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods), dont l'application est expressément exclue.

B. Transaction

En cas de litige, E-RECYCLE et L’ACHETEUR s’engagent à négocier de bonne foi en vue de parvenir à une transaction dans le délai d’un mois à compter de la naissance du litige.

C. Langue du contrat

La langue officielle du présent contrat est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se réfèreront uniquement au texte français.

D. Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31044/VA/2111 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
• Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
• Copie de la réclamation préalable,
• Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

E. Tribunal compétent

Le présent règlement est soumis au droit français.