Conditions Générales d'Achat Dernière mise à jour : 12 septembre 2024

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Achat (CGA) ont pour objet de définir les termes et conditions du service proposé par la société e-Recycle (Nom commerciale : e-Recycle), SAS au capital de 14 643 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 823 251 798, dont le siège social est situé au 51 rue Audibert et Lavirotte 69008 LYON à travers son site internet www.e-Recycle.com, consistant à acheter au Vendeur un ou des Produits. Ce Service n’est disponible qu’en France métropolitaine.

e-Recycle se réserve le droit de revoir, adapter, modifier les CGA à tout moment, en tout ou partie. Chaque Transaction se voit appliquer les CGA en vigueur à la date de sa conclusion, telles qu’elles sont acceptées par le Vendeur.

e-Recycle est une marque déposée.

Article 1 : Définitions

Les termes précédés d’une majuscule et non définis par ailleurs dans les CGA ont la signification qui leur est donnée dans le présent article 1.

« Vendeur » : désigne toute personne physique qui propose d’effectuer et/ou effectue une cession à titre gratuit ou onéreux d’un Produit à e-Recycle au travers du Site.

« Site » : désigne le site Internet publié à l’adresse www.e-Recycle.com ou le cas échéant sous toute autre extension.

« Bon de Cession » : désigne le document qui comprend le déclaratif du Vendeur concernant le Produit qu’il souhaite vendre à e-Recycle, envoyé avec celui-ci.

« Produit » : tout produit répertorié dans la liste définie par e-Recycle sur le Site (téléphone, tablette...) ou identifié de façon spécifique à la suite d’un échange entre le Vendeur et e-Recycle.

« Transaction » : désigne le processus mis en œuvre sur le Site, par lequel (1) le Vendeur identifie les caractéristiques du Produit qu’il souhaite vendre à e-Recycle, (2) e-Recycle propose un prix de rachat, sous réserve du respect des CGA et de la classification conforme du Produit par le Vendeur, et (3) le Vendeur confirme la Transaction en acceptant les CGA.

« Transaction Conforme » : désigne une Transaction qui est conforme aux CGA et pour laquelle le Produit est conforme aux déclarations du Vendeur.

« Transaction Non Conforme » : désigne une Transaction qui n’est pas conforme aux CGA ou pour laquelle le Produit n’est pas conforme aux déclarations du Vendeur.

Article 2 : Conditions préalables

Le Vendeur s'engage à fournir à e-Recycle des renseignements exacts sur son identité et sur le Produit qu’il souhaite vendre à e-Recycle. Tout Vendeur, personne physique (hors entreprise), doit résider en France métropolitaine, être l’unique propriétaire du Produit et avoir l’âge légal de 18 ans pour pouvoir le vendre.

Article 3 : Sélection des caractéristiques du Produit

Le Vendeur doit sélectionner le modèle exact ainsi que les caractéristiques du Produit avant de procéder à la cession. La vente ne sera conclue que sous la condition que le Produit soit conforme à la déclaration du Vendeur.

Par le biais du Site, le Vendeur ne pourra céder qu’un Produit par Transaction.

A. Etat du produit

Un Produit « FONCTIONNEL » est un Produit dont les caractéristiques correspondent exactement aux données du fabricant. Le Produit doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Il est destiné au marché Européen, présente le marquage CE et est pleinement compatible avec les fréquences des opérateurs.
  • Il s’allume, s’éteint et prend la charge.
  • Il est capable d’émettre et de recevoir un appel ou des données.
  • Il est complet (coque, écran, cache batterie, trappe SIM et clavier, …) et possède sa batterie.
  • Il ne présente pas de traces de rouille ou d’oxydation et n’a pas été démonté.
  • L’écran s’allume, tous les pixels sont visibles et l’écran, s’il est tactile, doit être parfaitement fonctionnel.
  • Il n’a jamais été démonté ou fait l’objet d’une réparation
  • Tous les éléments fonctionnent normalement et conformément aux spécifications de l’appareil (bouton home, bouton marche/arrêt, clavier, tactile, connecteurs de charge, micro, haut-parleur, vibreur, ...).

Un Produit « NON FONCTIONNEL » est un Produit dont les caractéristiques techniques communiquées par le fabricant n’ont pas été modifiées, mais qui présente l’un des défauts suivants :

  • Il n'est pas destiné initialement au marché Européen, ne présente pas de marquage CE, n'est pas compatible avec la totalité des fréquences des opérateurs
  • Il ne s’allume pas correctement, ne s’éteint pas correctement ou ne prend pas la charge.
  • Il ne peut pas émettre ou recevoir d’appels ou de données.
  • Un élément est manquant (coque, écran, batterie, cache, trappe SIM, clavier…), mais l’appareil possède sa batterie.
  • Il a été démonté ou présente des traces de rouille, d’oxydation ou de morsure.
  • L’écran n’est pas fonctionnel ou ne s’allume pas, ou il manque un/des pixels.
  • Un des éléments ne fonctionne pas conformément aux spécifications de l’appareil (bouton home, bouton marche/arrêt, clavier, tactile, connecteurs de charge, micro, haut-parleur,...)

B. Etat de l'écran

Il s’agit de l’esthétique de l’écran du produit correspondant à 4 états comme définis ci-dessous :

  • « Intact » ne comporte aucune rayure ou micro-rayure.
  • « Micro rayé » peut comporter au maximum 2 micro-rayures de moins de 2 centimètres. Les micro-rayures sont des rayures très légères et non visibles lorsque l'écran est éteint.
  • « Rayé » comporte plus de 2 micro-rayures de moins de 2 centimètres ou de légères rayures/éraflures non visibles lorsque l’écran est allumé.
  • « Fissuré / Cassé » correspond à tout autre état que ceux cités précédemment. Il peut s’agir d’éclats sur l’écran, rayures non superficielles, de fissures, abrasion de la surface, tâches indélébiles ou d’un simple écran cassé (mais fonctionnel).

C. Esthétique générale

Ce critère représente l’esthétique du produit hors écran (coque et contours). Il correspond à 4 états comme définis ci-dessous :

  • « Intacte » ne comporte aucune rayure ou micro-rayure.
  • « Micro rayé » peut comporter quelques micro rayures. (définition d'une micro rayure : rayure non profonde de moins de 2 cm)
  • « Rayé » comporte de fines rayures, multiples micro-rayures ou micro impacts
  • « Abîmé » comporte des rayures marquées/profondes ou des impacts ou éclats de peinture.
  • « Fissuré / Cassé » correspond à tout autre état que ceux cités précédemment. Il s’agit d’un état présentant une utilisation marquée : coque cassée, chocs/éclats importants, fissures, tâches indélébiles, abrasion de la surface...

D. Blocage opérateur (pour certains produits)

Ce critère correspond à 2 états comme définis ci-dessous :

  • « Débloqué » est un produit utilisable sur n'importe quel réseau français ou international
  • « Bloqué » est un produit utilisable sur un et un seul réseau (exemple: SFR uniquement)

Dans le cas où le produit est bloqué, nous demandons impérativement de sélectionner l'opérateur originaire de ce blocage.

Attention : dans le cas d'un blocage opérateur, le prix de reprise varie en fonction du modèle de l'appareil et également de l'opérateur précisé.

E. Chargeur complet (pour certains produits)

Il s'agit du chargeur (et du câble d'alimentation) du produit présentant 2 états comme définis ci-dessous :

  • « Oui » le chargeur et le câble d'alimentation sont 100% fonctionnels, d'origine Apple, adaptés au produit proposé (Watts), en parfait état et entièrement isolés.
  • « Non » le chargeur ou le câble d'alimentation ne sont pas d'origine ou présentent de traces d'utilisations ou ne sont pas entièrement isolés ou ne sont pas fonctionnel ou ne sont pas envoyés avec le produit.

Article 4 : Produit dit « Sans Valeur »

Un Produit dit « Sans Valeur » est un Produit qui répond à l’une des caractéristiques suivantes :

  • Il est partiellement ou complètement détruit (écrasé, broyé, mordu, …)
  • Il présente un ou plusieurs défauts de la catégorie « Non Fonctionnel ».
  • Le prix de rachat est égal à 0€

Un Produit « Sans Valeur » peut être cédé à e-Recycle à titre gratuit.

Attention : e-Recycle ne proposera pas de kit d'envoi.

Article 5 : Affichage du prix proposé pour le rachat du Produit

Une fois le modèle sélectionné, le Vendeur prend connaissance des conditions tarifaires en fonction de l’état de son Produit. Le Vendeur est à même de connaître tous les prix proposés par e-Recycle en sélectionnant les critères adéquats sur le Site. En effet, e-Recycle affiche sur le Site plusieurs propositions de prix de reprise en fonction des critères retenus pour la valorisation du Produit au jour de la Transaction.

Une fois les caractéristiques de son Produit confirmées, le prix de rachat correspondant s’affiche et le Vendeur poursuit la procédure relative à la Transaction.

Les prix sont affichés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur est informé que les prix peuvent fluctuer au jour le jour, notamment en fonction du cours des matières premières, et qu’aucun prix de reprise n’est garanti tant que la Transaction n’est pas conclue.

Article 6 : Informations personnelles et choix du mode de paiement

Le Vendeur doit remplir les informations à caractère personnel afin de confirmer son identité. A titre de rappel, le Vendeur doit être âgé de 18 ans au moins pour utiliser le Service. Des informations concernant le traitement des données personnelles du Vendeur par e-Recycle figurent dans le document intitulé CGU.

En vue de percevoir le prix d’achat correspondant à son Produit, le Vendeur choisit l’un des modes de paiement suivants :

  • Gratuit : Paiement du prix d’achat par virement bancaire. e-Recycle ne sera pas responsable de la mauvaise saisie d’un IBAN par le Vendeur. Tout IBAN rejeté par un organisme bancaire impliquera une retenue de 7.50€ sur le paiement du prix d’achat.
  • Payant : Paiement du prix d’achat par virement bancaire en 48h. e-Recycle ne sera pas responsable de la mauvaise saisie d’un IBAN par le Vendeur. Tout IBAN rejeté par un organisme bancaire impliquera une retenue de 7.50€ sur le paiement du prix d’achat.
  • Payant : Paiement par chèque. Le chèque sera envoyé par courrier l'adresse postale correspondant à la commande. L'adresse ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un changement.
  • Payant : Paiement par Paypal.
  • Gratuit : Paiement par bon d'achat correspondant au prix de rachat total augmenté de la somme de vingt (20) euros. Ce bon d'achat, sous la forme d'un code promotionnel unique et non cumulable avec d'autres promotions, sera envoyé au Vendeur par email. Il sera valable un (1) an à compter de son émission et utilisable uniquement sur la boutique du Site.
  • Gratuit : Don à une association

Article 7 : Transport

Le Service n’est disponible qu’en France Métropolitaine.

Le Vendeur choisit le mode de transport par lequel il souhaite envoyer son Produit à e-Recycle, après avoir consulté les conditions générales de transport applicables.

Suivant la valeur et la typologie du produit, différentes offres de transports ci-dessous peuvent être proposées :

A. Envoi par ses propres moyens

Gratuit : L'envoi par ses propres moyens donne la possibilité au propriétaire de choisir le prestataire et le montant de l'assurance pour le transport du produit. L'adresse sera communiquée lors de la finalisation de la commande et également par email.

B. Colissimo non assuré

Payant : e-Recycle propose l'édition d'une étiquette Colissimo sans assurance.

D. Colissimo assuré

Payant : e-Recycle propose l'édition d'une étiquette Colissimo avec une assurance à hauteur du prix de reprise de votre produit. En cas de perte ou vol du produit durant le transit, la facture originale de l'appareil sera obligatoire, ainsi qu'un dépôt de plainte présentant les informations relatives à l'appareil sera requis pour l'ouverture d'un dossier d'indemnisation.

Responsabilités

Tous les Produits expédiés par le Vendeur au moyen d’enveloppes prépayées ou par ses propres moyens voyagent aux risques et périls du Vendeur, étant expressément stipulé que dans tous les cas, les services postaux procèdent à l'expédition et au transport en qualité de mandataire du Vendeur.

Par conséquent, la responsabilité de e-Recycle ne peut être engagée en cas de perte, de vol, ou de bris d’un Produit en raison des conditions de transport. e-Recycle s’engage à informer le Vendeur dans les meilleurs délais au cas où un problème serait constaté à réception du Produit. Il appartient au Vendeur d’émettre toutes les réserves dans les délais nécessaires et d'exercer tout recours éventuel contre le transporteur.

Article 8 : Finalisation de la Transaction

Lorsque le Vendeur a saisi sur le Site l’ensemble des informations concernant son Produit, son identité et ses préférences quant aux modalités de paiement et de transport, un récapitulatif s’affiche afin de permettre au Vendeur de vérifier les informations et de les corriger le cas échéant. Le prix de rachat proposé pour le Produit au titre de la Transaction est également rappelé.

La Transaction est conclue lorsque le Vendeur accepte les présentes CGA et valide définitivement sa volonté de céder le Produit au prix indiqué sur le Site, étant rappelé que cette cession ne peut intervenir que sous réserve que le Produit soit conforme aux déclarations du Vendeur et aux CGA. Il est recommandé au Vendeur d’imprimer les CGA préalablement à la validation de la Transaction.

e-Recycle envoie par courrier électronique au Vendeur un récapitulatif de la proposition de cession du Produit par le Vendeur, au prix indiqué sur le Site pour la catégorie retenue.

Lorsque le montant de la Transaction excède cent vingt (120) euros, le contrat est archivé par e-Recycle. Le Vendeur pourra demander à accéder au contrat archivé, moyennant le paiement des frais d’accès applicables au moment de la demande et correspondant au traitement de la demande par e-Recycle, soit à ce jour cinq (5) euro en cas d'acheminement par voie postale (tarif écopli non prioritaire) et un (2) euro en cas d'envoi par courriel.

Article 9 : Maintien du prix de rachat

Le prix indiqué sur le Site pour la Transaction envisagée est garanti par e-Recycle pendant une durée maximale de quatorze (14) jours à compter de l’envoi au Vendeur du courrier électronique de confirmation, sous réserve de la bonne réception du Produit dans ce délai et de la conformité du Produit aux CGV et aux déclarations du Vendeur.

Produit reçu tardivement

Si le Produit n'est pas reçu dans ce délai de quatorze (14) jours, la Transaction sera caduque. e-Recycle pourra éventuellement proposer un nouveau prix de rachat au Vendeur suivant l'évolution du marché.

Il est rappelé au Vendeur que la valeur de rachat du Produit dépend notamment des cours des matières premières, qui fluctuent au jour le jour. C’est pourquoi le prix de rachat ne peut pas être garanti au-delà de quatorze (14) jours. Il appartient au Vendeur d’envoyer un Produit conforme à e-Recycle le plus rapidement possible.

Attention : Seule la date de réception du Produit est prise en compte.

Article 10 : Envoi du Produit par le Vendeur

S’il souhaite bénéficier du prix de rachat garanti, le Vendeur doit envoyer le Produit à e-Recycle au plus vite, afin qu’il lui parvienne dans le délai maximum de quatorze (14) jours susmentionné. Le Vendeur peut décider de ne pas envoyer le Produit à e-Recycle, la Transaction étant alors caduque dans le délai de quatorze (14) jours susmentionné.

Pour être conforme, le Produit doit être envoyé par le Vendeur comme suit :

  • L’envoi doit comporter le Produit et sa batterie, à l’exclusion des accessoires non demandés sur le formulaire de vente (en fonction de la typologie des produits).
  • Le Produit doit impérativement être déverrouillé, sans géolocalisation active et sans protection entreprise (MDM), faute de quoi il sera automatiquement considéré comme étant « Sans Valeur ».
  • Le Bon de Cession dûment rempli et signé par le Vendeur doit être joint à l'envoi.

Attention : Les accessoires (non demandé ou non valorisé) du produit envoyés par erreur ne seront en aucun cas renvoyés au Vendeur. Tout élément envoyé avec le Produit, y compris notamment la carte SIM, sera détruit à réception du colis et ne pourra pas être réclamé par le Vendeur.

Par ailleurs, le Produit est inspecté à réception et son numéro de série (ou numéro IMEI) est vérifié sur la base des produits volés. Si le produit est référencé dans cette base ou s’il est contrefait, nous serons dans l’obligation d’avertir les autorités compétentes qui prendront les mesures nécessaires, entre autre la confiscation du produit.

Article 11 : Procédure de Validation du Produit

A. Description de la Procédure de Validation

Une fois le Produit reçu, e-Recycle vérifie que le modèle et les caractéristiques du Produit correspondent bien à ceux renseignés par le Vendeur au moment de la Transaction et dans le Bon de Cession. Cette étape peut prendre jusqu’à deux (2) semaines suivant la réception du Produit.

e-Recycle, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire spécialisé, soumet le Produit à une série de tests techniques permettant d’établir la conformité ou non des caractéristiques du Produit aux données du fabricant et d’identifier les éventuels défauts du Produit conformément aux classifications stipulée à l’article 3 des CGA.

La Procédure de Validation permet de confirmer ou d’infirmer la catégorie sélectionnée par le Vendeur en Produit Fonctionnel ou Produit Non Fonctionnel, et ainsi de vérifier si la condition de cession est bien remplie et la cession effective.

B. Transaction conforme

Si le Produit et le Bon de Cession envoyé par le Vendeur est conforme aux CGA ou aux déclarations du Vendeur, la Transaction est automatiquement qualifiée de Transaction Conforme.

Dans ce cas, e-Recycle informe par courrier électronique le Vendeur que la Transaction est conforme et que le règlement du prix convenu se déclenchera à la suite de l'émission de l'email :

  • Sous cinq (5) jours ouvrés
  • Sous quarante huit heures (48) ouvrées si l'option "express" est choisie

C. Transaction non conforme

C.1 Produit ou Bon de cession non conforme

Si le Produit et le Bon de Cession envoyé par le Vendeur n’est pas conforme aux CGA ou aux déclarations du Vendeur, il s'agit d'une Transaction non Conforme
e-Recycle pourra proposer à celui-ci un nouveau prix de rachat par l’envoi d’un courrier électronique. Le Vendeur doit répondre impérativement à cette nouvelle proposition dans un délai de sept (7) jours, faute de quoi le Vendeur sera réputé l’avoir acceptée.

C.1.1 Acceptation de la nouvelle proposition

Si le Vendeur est en accord avec le constat ou est reputé l'avoir accepté, dans ce cas, la procédure suivra son cours normalement. Le Vendeur recevra le montant correspondant au produit reçu et à l’état constaté par e-Recycle.

C.1.2 Refus de la nouvelle proposition

Si le Vendeur n'est pas d'accord avec le diagnostic effectué, e-Recycle s’engage à le renvoyer au Vendeur si l'une des conditions est remplie :

  • à réception du paiement CB de douze (12) euros via le formulaire en ligne disponible depuis votre espace client. Ce montant est destiné à couvrir les frais de traitement et de transport. Le Produit sera expédié suivant la même méthode d'expédition que celle choisie par le client, en France métropolitaine dès réception du paiement dans un délai de 48h.
  • à réception d'un bordereau de transport Colissimo transmis par le client auprès de notre support dans un délai de 72h après notification de refus.

Sans aucune des conditions susmentionnées remplie, passé un délai de un (1) mois après le refus de la nouvelle proposition, e-Recycle pourra le recycler à titre gratuit. Le Produit sera donc considéré comme "Sans Valeur" et ne ferra pas l'objet d'une quelconque transaction ou indemnisation.

C.2 Produit volé

Pour chaque produit reçu, un contrôle du IMEI ou du numéro de série est effectué auprès des opérateurs et des services compétents pour vérifier si ce produit provient d’un vol et fait l’objet d’une mesure de blocage.

Si le Produit s'avère être un Produit volé, e-Recycle entend collaborer activement avec les autorités judiciaires compétentes pour lutter contre le vol et la revente de produits volés.

Pour chaque produit bloqué qui lui sera transmis, e-Recycle portera plainte à l’encontre du vendeur et se constituera partie civile afin d’obtenir la condamnation de ce dernier au paiement de dommages et intérêts. Dans tous les cas, les produits bloqués adressés à e-Recycle seront directement adressés aux autorités judiciaires et ne pourront en aucun cas être restitués au vendeur. La vente sera considérée comme caduque.

Article 12 : Cession à titre gratuit

Dans le cas d’un Produit « Sans Valeur », le Vendeur a la possibilité de le céder à e-Recycle à titre gratuit.

Les frais d’envoi du Produit « Sans Valeur » sont exclusivement et entièrement à la charge du Vendeur. Aucun envoi prépayé n’est pris en charge par e-Recycle pour la reprise d’un Produit « Sans Valeur ».

e-Recycle s’engage à récupérer le Produit, le réparer si son état le permet afin de lui offrir une seconde vie ou, à défaut, à le recycler conformément à la règlementation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E).

Article 13 : Transfert de risque et de propriété

La vente étant conclue sous conditions, le transfert de propriété ne sera effectif qu’après confirmation de l’état du Produit par e-Recycle selon la Procédure de Validation prévue à l’article 11 des CGA. Les risques sont également transférés du Vendeur à e-Recycle à ce même moment, étant précisé que e-Recycle est responsable du Produit en tant que gardien à réception de celui-ci.

Article 14 : Paiement

Quel que soit le moyen de règlement choisi par le Vendeur, e-Recycle s’engage à effectuer le paiement du prix définitif en euros au plus tard sous cinq (5) jours ouvrés à compter de la finalisation de la Procédure de Validation du Produit par e-Recycle en cas de Transaction Conforme, ou à compter de la nouvelle proposition de prix d’achat par le Vendeur en cas de Transaction Non Conforme.

e-Recycle se réserve toutefois le droit de procéder à des contrôles supplémentaires de documents et informations du vendeur, à sa propre discrétion, permettant de vérifier la parfaite cohérence des informations transmises par le vendeur. Le délai de réponse client ne peut justifier d'un retard de paiement. Le refus de transmission des documents par le vendeur ne pourra en aucun être un motif de retour du produit, la vente ayant été réputée Conforme auparavant.

Article 15 : Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31044/VA/2111 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

  • Soit par écrit à :
          Sas Médiation Solution
          222 chemin de la bergerie
          01800 Saint Jean de Niost
          Tel. 04 82 53 93 06
  • Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
  • Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
  • Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
  • Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
  • Copie de la réclamation préalable,
  • tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Article 16 : Responsabilité

e-Recycle n’est en aucun cas responsable des coûts liés à d’éventuelles communications passées depuis le Produit ou à des transferts de données intervenus avant ou après la réception du Produit par e-Recycle.

e-Recycle met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. e-Recycle se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption ouvre droit à aucune indemnisation. Par ailleurs, le Vendeur est informé des limitations et contraintes inhérentes au réseau Internet et reconnaît notamment à ce titre l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Internet. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de e-Recycle et le Vendeur reconnaît que e-Recycle n’est pas responsable de l’exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d’aucun autre aspect du contenu de ces sites. L’inclusion d’un tel lien n’implique aucun aval de e-Recycle, ni aucune association avec ses exploitants. e-Recycle ne peut assurer que le Vendeur sera satisfait de quelque produit ou service que ce soit qu’il se procurerait sur un site tiers qui fait l’objet d’un hyperlien en provenance ou à destination du Site, étant donné que les canaux des autres commerces en ligne appartiennent à des commerçants indépendants et sont exploités par eux.

e-Recycle n’est notamment pas responsable à l’égard du Vendeur des dommages provoqués par le fait, l’omission ou la faute du Vendeur ; tout cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises ; le fait imprévisible et insurmontable de tout tiers au contrat conclu entre le Vendeur et e-Recycle.

e-Recycle ne sera en aucun cas tenue responsable du respect d’un quelconque engagement pris auprès d’un fournisseur de services de télécommunication (opérateurs et/ou MVNO) ou de tout autre tiers par le Vendeur. Il appartient au Vendeur de mettre fin à tous les engagements concernant le Produit qu’il souhaite vendre par le biais du Site.

Article 17 : Protection des données & RGPD

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site e-Recycle.com (ou via un partenaire identifié), peuvent êtres recueillies :

  • l’URL/source à partir desquelles l’utilisateur a utilisé le service e-Recycle
  • Nom
  • Prénom
  • Email
  • Adresse
  • Adresse IP
  • N° de carte d'identité ou n° permis de conduire
  • IBAN/BIC du compte bancaire ou adresse du compte paypal

    • En tout état de cause, e-Recycle ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin du service proposé. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du service e-Recycle l’obligation ou non de fournir ces informations.

    Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

    Ainsi, aucune information personnelle de l’utilisateur n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Richard Alleix et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du service e-Recycle.

    A ce propos, le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 1790126.

    Conformément à la loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant que vous pouvez exercer en nous envoyant un ticket de support à dpo@e-recycle.com. Vos requêtes seront traitées dans les 30 jours. Nous pouvons vous demander à ce que votre demande soit accompagnée d’une photocopie de preuve d’identité ou d’autorité.

    Article 18 : Droit applicable

    Les présentes CGA sont soumises à loi française.